Par définition, une extension de maison – que ce soit un agrandissement ou une surélévation – modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment, ce qui réclame a minima une déclaration préalable de travaux (DP), voire un permis de construire. L’autorisation à obtenir dépend de la situation du terrain, de la surface du projet, mais aussi du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Explications.
Quelles sont les extensions soumises à la déclaration préalable ?
Les travaux d’extension concernés
Lorsqu’une extension de maison crée une emprise au sol inférieure à 20m², une simple déclaration préalable de travaux suffit. Mais, depuis le 1er janvier 2012, cette autorisation peut également suffire jusqu’à 40m² de surface supplémentaire, si vous la créez en zone urbaine soumise à un PLU ou autres documents d’urbanisme.
Notez que plus de 88% des communes françaises sont couvertes par un PLU, un PLUi (PLU intercommunal), une CC (Carte Communale) ou un POS (Plan d’Occupation des Sols).
Les démarches liées à une Déclaration Préalable
Disponible sur le site du service-public, le formulaire doit être déposé en deux exemplaires (voire 4, selon les mairies), contre un récépissé ou envoyés par courrier recommandé, avec AR. Le délai d’instruction d’une DP est d’un mois.
Sans réponse de l’administration, sachez que c’est une acceptation tacite du projet, même s’il est recommandé d’attendre deux mois (délai de recours des tiers) pour débuter les travaux.
Quelles sont les extensions soumises au permis de construire ?
Les travaux d’extension concernés
Un projet de création d’une surface au sol supérieure à 20m² dans une commune non soumise à un document d’urbanisme, nécessite un permis de construire. Mais dans une zone couverte par une PLU, cette autorisation n’est requise qu’au-delà de 40 m² : en dessous, la DP suffit.
Les démarches liées à un permis de construire
Également disponible sur le site service-public, le formulaire du permis de construire doit être déposé ou envoyé en 4 exemplaires, avec une preuve de la réception des documents. Le délai d’instruction est de 2 mois. Notez qu’une décision de rejet doit être systématiquement motivée.
Quels sont les points d’attention dans la réglementation ?
Avant de lancer les travaux d’extension, il est vivement conseillé de se rendre en mairie, pour vérifier que le projet ne porte pas atteinte à la réglementation générale du Code de l’urbanisme, ainsi qu’aux règles fixées localement.
Par ailleurs, sachez que si la surface totale de l’habitation dépasse les 150 m², avec la nouvelle extension, cette dernière devra être orchestrée par un architecte diplômé.
Enfin, depuis le 1er janvier 2023, la RE2020 s’applique à toutes les extensions de maison. Les modalités de son application sont définies par l’arrêté du 4 août 2021 : en dessous de 50 m², elle doit respecter des exigences de moyens ; entre 50 et 80 m², elle doit, en plus, respecter le Bbio (calcul du Besoin Bioclimatique) ; au-delà de 80m², elle doit répondre à toutes les exigences de la RE2020.
Pour vous aider à respecter le cadre légal d’une nouvelle extension maison, la meilleure solution consiste à faire appel à un professionnel, comme Khaled Nacer, courtier en travaux dans la région de Boulogne-sur-Mer. Il a la compétence requise pour faire face aux règles en vigueur.