Érigée en véritable pièce à vivre, la véranda doit répondre à des exigences légales, qui ont évolué ces dernières années, entraînant des modifications dans les démarches administratives et les normes à respecter (RT 2012 et RE2020). Le courtier en travaux de la région de Boulogne-sur-Mer, Khaled Nacer, fait le point sur la législation relative à la construction des vérandas avec vous.

 

Les 3 types de surface considérés par la loi

Avant d’entamer le point sur la réglementation, il faut savoir que la loi distingue 3 types de surface dans le monde de la construction :

  • Surface habitable : définie par la partie intérieure de l’extension, elle exclut les murs porteurs, les espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m et les annexes. Les vérandas ne sont pas considérées comme des surfaces habitables ;
  • Surface privative : elle inclut la surface habitable et la superficie attribuée à un propriétaire (cave, véranda, terrasse, balcon…). Conformément à la loi Carrez, si la véranda dispose d’une hauteur de plus de 1,80m et d’une superficie supérieure à 8m², elle doit être intégrée dans la surface privative totale ;
  • Surface plancher : elle inclut tous les espaces clos et ouverts, avec une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m. Cette mesure détermine le type d’autorisation d’urbanisme requis pour la construction d’une véranda.

 

Les règles à respecter pour la construction d’une véranda

La construction d’une véranda est soumise à plusieurs règles d’urbanisme :

  • Le respect du Plan Local d’Urbanisme (PLU), qui peut encadrer l’architecture (dimensions, matériaux, formes) et l’emplacement ;
  • Le recours obligatoire à un architecte dans une zone non encadrée par un PLU ou si la surface de plancher de la future véranda dépasse 20m² ou porte la superficie totale de la maison à plus de 150m² ;
  • Le respect du visà-vis, imposant une distance minimale, en cas de vue directe, de 1,90 m entre la véranda et la limite séparative de la propriété voisine (si vue directe) ou de 60 cm en cas de vue oblique.

 

Les exigences déclaratives pour cette extension

Le cadre législatif relatif à la construction d’une véranda évolue en fonction de la commune et de la surface de plancher de l’extension :

  • En dessous de 5 m², la construction d’une véranda est exempte de toute autorisation. Toutefois, si elle prévoit une ouverture (porte ou fenêtre), il faudra faire une déclaration préalable de travaux (DP) ;
  • Entre 5 et 20 m², il faut une DP pour une véranda construite dans une zone urbaine, non couverte par un PLU ;
  • Audelà de 20 m², un permis de construire est nécessaire dans une zone urbaine, non couverte par un PLU. En secteur PLU, cette exigence n’est requise qu’à partir de 40 m² d’emprise au sol.

Notez que la non-déclaration d’une véranda, à la mairie, peut entraîner des amendes, des pénalités, ainsi qu’un refus de couverture par la compagnie d’assurance.

N’hésitez pas à solliciter un courtier en travaux comme Khaled Nacer pour votre projet de construction de véranda : il saura vous conseiller et vous accompagner dans le strict respect de la législation en vigueur. L’aide d’un courtier en travaux peut éviter des sanctions administratives, en cas de non-déclaration.